Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046862786
18 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens Forfait de dépenses éligibles 815 € par chien et par an Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2 Ou si durée de pâturage < 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0, 1, 2 et 3 De 25 à 450 animaux 4 000 €/an Au-delà de 450 animaux 8 000 €/an Taux d'aide 80 % des dépenses éligibles Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) Mode de conduite Parc Gardiennage Mixte Taux d'aide 80% des dépenses éligibles Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 31 500 € 6 500 € 15 500 € Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2 13 000 € 2 000 € 6 400 € (1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023. (2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000046862750#art-legiarti000046862786