Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 et R. 1322-44 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046863591#art-6