Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions fixées par le présent arrêté sont tenus d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046863617#art-5