Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046863129
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL Tarifs hors taxes et contributions Distribution publique Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 TARIFS PRIX Tarif Base Abonnement mensuel en € 5,08 Prix du kWh en c€ 13,28 Tarif B0 Abonnement mensuel en € 6,50 Prix du kWh en €/MWh 10,11 Tarif B1 Abonnement mensuel en € 16,52 Prix du kWh en €/MWh 7,83 Tarif B2I Abonnement mensuel en € 16,52 Prix du kWh en €/MWh 7,81
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