Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000046887479#art-7