Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-et-un millions d'euros en principal auprès de La Banque Postale à échéance du 30 avril 2025, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.
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Prolegi/LEGITEXT000050936171#art-1