Chapitre Chapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré : - par le service d'incendie et de secours pour le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; - par le bureau en charge des sapeurs-pompiers volontaires au sein de la direction générale en charge de la sécurité civile pour le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000050951918#art-11