Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers arrêtés intéressant le service d'infrastructure de la défense
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050931669#art-12