Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
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Prolegi/LEGITEXT000051000243#art-1