Art. 2
2 / 74En vigueur depuis le 2 janv. 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exploitant d'aérodrome ou à l'organisme auquel il a confié l'exécution du SSLIA en application de l'article L. 6332-3 du code des transports et aux pompiers d'aérodrome.
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Prolegi/JORFTEXT000053276662#art-2