Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif au contrat emploi-solidarité est fixé à 22 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006075343#art-1