Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 22 500 F. II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 000 F. III. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à : 39 000 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ; 20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005622745#art-1