Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ; - aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622745#art-4