Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026334750#art-7