Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821, 71 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019593160#art-1