Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».
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Prolegi/LEGITEXT000018087447#art-17