Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale et les annexes de ce règlement, publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont modifiées conformément aux dispositions des articles 3 à 19 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018087447#art-2