Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 12 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020271504#art-10