Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS au titre de 2010 ACOMPTES au titre de 2010 SOLDES au titre de 2010 Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 € Régime des salariés agricoles ― 109 735 690 € ― 106 034 280 € ― 3 701 410 € Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ― 4 872 552 € ― 4 874 920 € 2 368 € Le signe " ― " signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau. Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025420149#art-1