Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximum applicables au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027040468#art-1