Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000027038993#art-1