Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030231732#art-1