Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, , , Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, , Sct. Chapitre III : Dispositions finales,
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Prolegi/LEGITEXT000033964658#art-4