Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034006986#art-1