Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000041551871#art-3