Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 3 mars 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000041537564#art-1