Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail les organismes suivants : - l'Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; - l'Association pour la formation des conseillers prud'hommes salariés « prud'hommes-UNSA » de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - l'Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - l'Institut pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération française des travailleurs chrétiens (IFCP-CFTC) ; - l'Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés (PRUDIS-CGT) de la Confédération générale du travail ; - l'Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail ; - l'Association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du Mouvement des entreprises de France ; - l'Association de formation prud'homale des entreprises de proximité (AF2P) de l'Union des entreprises de proximité ; - l'Association Entreprises et droit social (EDS) du Mouvement des entreprises de France ; - l'Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne du Mouvement des entreprises de France ; - l'Association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale (APFEES) de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; - l'Institut de formation prud'homale-petites et moyennes entreprises (IFP-PME) de la Confédération des petites et moyennes entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047107427#art-2