Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 10 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 19 décembre 2011 sont remplacées par les annexes du présent arrêté. Elles s'appliquent dans chaque région à compter de la publication de l'arrêté révisant le programme d'actions régional mentionné au 2° du IV du R. 211-80 en vigueur à la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047108453#art-2