Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter du 1er avril 2023 à l'exception des dispositions figurant à l'article 7 modifiées par l'article 7 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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