Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du a du 1° de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049208572#art-1