Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 4 août 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070462#art-1