Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 18 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073695#art-9