Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 18 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072876#art-3