Sect. Domaine d'application *champ*
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 10 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes règles s'appliquent aux stations de distribution, non classées au titre de la loi du 19 juillet 1976, destinées à ravitailler des véhicules dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent la source d'énergie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074429#art-1