Sect. Emplacement sous simple abri
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 10 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Par emplacement sous simple abri on entend un emplacement protégé totalement ou partiellement par une toiture ou un auvent.
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Prolegi/LEGITEXT000006074429#art-4