Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paquet départemental à délai garanti peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006057607#art-6