Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels de pesée installés au sein des abattoirs publics et répondant aux prescriptions techniques définies en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier d'une subvention du Fonds national des abattoirs comprise entre 20 p. 100 et 40 p. 100 du montant hors taxes des investissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006059729#art-1