Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation en cas d'urgence caractérisée et sur demande de la collectivité locale dûment motivée, aucun commencement d'exécution du programme faisant l'objet de la demande de subvention ne doit intervenir préalablement à la décision attributive de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000006059729#art-2