Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission nationale chargée, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, de donner un avis sur le droit à rente de la victime ou de ses ayants droit et le montant de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006077960#art-1