Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la dernière fois le 12 novembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006059760#art-3