Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 2 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration de stocks. La déclaration de stocks prévue à l'article 5 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels, doit, pour l'A.O.C. "Miel de sapin des Vosges", être adressée aux services de l'I.N.A.O. au plus tard le 15 juin de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000005621507#art-5