Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un concours est ouvert à l'échelon régional, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure les missions précisées à l'article précédent confiées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005624068#art-2