Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624194#art-3