Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : - deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ; - deux personnalités qualifiées ; - deux élus locaux. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005628308#art-4