Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 11 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628368#art-4