Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces produites doivent justifier d'une date de validité démontrant le caractère effectif de la résidence au moment de la reconnaissance initiale de leurs droits directs ou à réversion.
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Prolegi/LEGITEXT000005837246#art-2