Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées respectivement par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires et non titulaires de la direction des systèmes d'observation de Météo-France mutés ou déplacés avant le 30 juin 2013 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Trappes à Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000019426849#art-1