Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la délivrance de la licence française, la licence d'origine est retirée à son titulaire et renvoyée aux autorités de l'Etat qui l'ont délivrée en précisant à cet Etat qu'une procédure d'échange a eu lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000019305887#art-6