Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ― pharmacien général de santé publique : 3 660 euros ; ― pharmacien en chef de santé publique : 3 455 euros ; ― pharmacien de santé publique : 3 420 euros. Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er et de ce même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019276427#art-1