Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les publications mentionnées à l'article 1er peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention de la source.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019328558#art-2